Rapporteur pour la mission d’évaluation de la loi ELAN
Le 16 novembre 2021, j’ai été nommé co-rapporteur de la mission d’évaluation de la loi ELAN par la Commission des affaires économiques, un rôle que je partage avec mes collègues Richard LIOGER, Christelle DUBOS et Thibault BAZIN.
Cette mission d’évaluation s’inscrit dans le cadre du Règlement de l’Assemblée nationale qui prévoit qu’à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés ou plus présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.
Pour rappel, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est entrée en vigueur le 23 novembre 2018. Ses principaux objectifs sont :
- Construire plus, mieux et moins cher, à travers des opérations de revitalisation des territoires, de transformation de bureaux en logements ou encore de simplification de l’urbanisme ;
- Restructurer et renforcer le secteur du logement social par l’évolution de la vente HLM, des attributions de logements sociaux, etc ;
- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale grâce à la colocation, le bail mobilité, l’encadrement des loyers, entre autres ;
- Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale en favorisant la lutte contre les marchands de sommeil, la rénovation énergétique, etc.
Notre mission ELAN a donc pour but de faire état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de cette loi et de relever les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi.
Pour cela, nous avons organisé quatre tables-rondes réunissant les principaux acteurs de ce secteur autour de thématiques spécifiques.
La première table-ronde s’est articulée autour de la restructuration des organismes de logement social avec pour participants :
- L’Union sociale pour l’habitat ;
- La Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d’HLM ;
- La Fédération nationale des offices publics de l’habitat ;
- La Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm
- Procivis Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété
- La Fédération nationale des associations régionales Hlm
- Et la Fédération des élus des entreprises publiques locales.
La seconde table-ronde a traité de la réforme de l’urbanisme opérationnel. Pour cela, nous avons auditionné :
- Le Conseil national de l’ordre des architectes ;
- La Fédération française du bâtiment ;
- La Fédération des promoteurs immobiliers ;
- L’Union nationale des aménageurs ;
- Le Grand Paris Aménagement ;
- Et l’Association des établissements publics fonciers locaux.
Notre troisième table ronde s’est portée sur les dispositions de droit de l’immobilier. Nous avons entendu :
- La Fédération nationale de l’immobilier ;
- L’Association Plurience ;
- L’ Association Force ouvrière Consommateurs ;
- L’ Association Consommation Logement Cadre de vie ;
- La Confédération nationale du logement ;
- La Confédération syndicale des familles ;
- L’Union nationale des propriétaires immobiliers ;
Enfin, la dernière table-ronde concernait sur l’évolution de l’urbanisme réglementaire et commercial. Les débats se sont organisés autour de :
- L’Association des petites villes de France ;
- La Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale ;
- L’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays ;
- La Fédération nationale des agences d’urbanisme ;
- L’Association nationale des élus du littoral ;
- Et le Conseil national des centres commerciaux.
Toutes ces auditions ont été très instructives et nous ont permis de saisir au mieux les améliorations permises par la loi ELAN mais aussi les difficultés de son application et les limites auxquelles les acteurs de terrain doivent encore faire face. Ces éléments nourrissent de façon concrète le bilan que nous pouvons faire sur la loi ELAN.
Je vous donne donc rendez-vous le 23 février prochain pour la présentation de notre rapport d’évaluation devant la commission des Affaires économiques !