Audition de la Représentation en France de la Commission européenne
Le groupe d’amitié France-Canada à l’Assemblée nationale que j’ai l’honneur de présider a auditionné le mercredi 27 juin 2018 M. Édouard Bourcieu, Conseiller commercial et Chef adjoint de la Représentation de la Commission européenne en France et en Belgique pour les questions commerciales.
Cette audition s’est tenue dans un cycle plus large d’échanges et de discussions avec plusieurs acteurs, à la fois français, canadiens et européens, sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG/CETA). Ce cycle avait pour objectif principal d’informer la représentation nationale sur cet accord international au travers du groupe d’amitié France-Canada.
La Représentation de la Commission européenne en France a ainsi pu mettre en avant le fait que de nombreux progrès ont été réalisés en matière de transparence des négociations au cours des dernières années sous l’impulsion de Cecilia Malmström, Commissaire européenne au Commerce. Aujourd’hui, la politique commerciale de l’Union européenne est la plus transparente au monde.
Au niveau européen, il y a une satisfaction certaine pour cet accord qui est probablement le plus ambitieux et le plus abouti qui a pu être négocié jusqu’ici, y compris sur des sujets extrêmement importants d’un point de vue politique. Les objectifs fixés dans le mandat de négociation ont été atteints. Notamment celui de rééquilibrer nos échanges avec le Canada, d’éliminer certaines asymétries qui pouvaient subsister entre l’UE et le Canada et d’établir des réciprocités dans les échanges commerciaux.
Le CETA a à la fois une composante très large couverte par la compétence européenne en matière commerciale et une compétence partagée, dans les traités européens, entre le niveau européen et le niveau national. C’est cette compétence partagée, notamment sur la protection des investissements, qui nécessite une ratification au niveau national, alors que pour tout ce qui est de compétence européenne, c’est un système décisionnel qui se passe avec le Conseil, puis le Parlement européen pour la ratification. Cela explique que la partie du CETA, couverte par la compétence européenne, appliquée de manière provisoire l’est, avant la ratification, par les parlements nationaux. Cette partie a déjà été ratifiée à l’unanimité des États membres et par une large majorité au Parlement européen.
A ce stade, une augmentation de 6% des échanges a été relevée depuis l’application provisoire du CETA le 21 septembre 2017, mais c’est avec le temps que les véritables effets de la signature de l’Accord commercial entre l’Union européenne et le Canada seront réellement mesurables.