Fausses informations concernant ma proposition de loi visant à réduire le coût du foncier
Ces derniers jours, de fausses informations ont circulé sur les réseaux sociaux au sujet du droit de propriété, et plus particulièrement sur la proposition de loi dont je suis l’auteur visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.
Face à ces infox, il me semble fondamental de rétablir les faits.
Cette proposition de loi fait suite à la loi ÉLAN et au rapport que j’ai remis au Gouvernement, contenant 50 propositions : https://urlz.fr/bueO.
Dans ce document, j’explique que de plus en plus de Français n’ont plus les moyens financiers de se loger librement et dignement dans les zones tendues.
Cette situation résulte notamment de la hausse des prix du foncier dans ces secteurs, ce qui contraint nos concitoyens à s’éloigner de plus en plus loin des centres-villes pour trouver un logement à un prix plus abordable.
Face à cette situation critique, j’ai formulé plusieurs propositions pour maîtriser les coûts du foncier, dont certaines ont été reprises dans une proposition de loi adoptée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier.
A aucun moment, la proposition de loi ne présente de modification du droit de propriété visant à spolier, à déposséder ou à priver les Français de leur propriété privée.
Elle vise au contraire à permettre la propriété pour plus de Français.
Pour mémoire, il existe déjà trois modes de propriété en France :
- La pleine propriété classique,
- Le démembrement, qui partage le droit de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire,
- La dissociation du foncier et du bâti, créée par la loi ALUR en 2014, qui permet l’accession à la propriété de ménages modestes, sous conditions de ressources.
Je ne souhaite aucunement revenir sur ces droits de propriété auxquels je suis moi-même fortement attaché et je n’envisage donc évidemment pas de revenir sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui consacre la propriété.
La proposition de loi que je défends permet simplement d’étendre l’accès du troisième droit de propriété à tous les Français, sans conditions de ressources.
Cette avancée ne modifie en rien le régime du droit de propriété actuel mais ouvre réellement de nouveaux droits à tous les Français.
Pour permettre à chacun d’en bénéficier, les communes qui le souhaitent pourront acquérir une ou plusieurs parcelle(s) de terrain pour y construire un immeuble spécifique.
La commune restera propriétaire du terrain et cédera les logements aux particuliers à un prix de 30 % à 40 % moins cher qu’en pleine propriété.
Les autres habitants de la commune déjà propriétaires ne seront bien entendu pas expropriés, et n’auront à payer aucun loyer ni taxe supplémentaire.
Et les personnes qui disposent des ressources financières pour acquérir leur logement en pleine propriété pourront continuer à le faire, sans restriction.
Cette proposition de loi a reçu un accueil très favorable, tant des professionnels du secteur que des élus locaux. Elle est issue d’une expérience de terrain et d’une très large consultation de plusieurs mois menée au cours de l’année 2019.
Espérant vous avoir apporté un éclairage rassurant, je reste néanmoins à votre disposition et vous prie de croire en l’expression de mes sentiments dévoués.
