Projet de loi « Climat Résilience » – Avancées sur le volet « Se loger »
Tout au long de ce mois d’avril 2021, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).
Ce projet de loi vise notamment à agir sur la manière d’occuper l’espace et sur notre habitat.
Il contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville, pour accélérer la rénovation des passoires thermiques, ainsi que pour réduire le rythme d’artificialisation.
Dans le droit fil de mes travaux sur le logement, l’habitat, le foncier et la lutte contre l’artificialisation des sols, je me suis mobilisé sur le volet « Se loger » de ce projet de loi dit « Climat Résilience ».
Dans ce cadre, je suis parvenu à faire adopter une dizaine d’amendements pour :
- Inscrire dans la loi un objectif concret et contraignant d’absence de toute artificialisation nette des sols d’ici 2050 (article 47).
- Inscrire dans la loi un objectif concret et contraignant pour les collectivités publiques de zéro artificialisation nette (article 48).
- Inclure l’objectif de revalorisation des friches pour atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols (article 48).
- Inclure l’objectif de surélévation des bâtiments pour atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols (article 48).
- Créer des observatoires de l’habitat et du foncier auprès du programme local de l’habitat (PLH) (article 49 bis).
- Rendre obligatoire pour ces observatoires l’établissement d’une comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les résultats de l’exercice écoulé en matière de construction de logements (article 49 bis).
- Mettre en place une étude sur le potentiel de surélévation des bâtiments préalablement à leur construction (article 54).
- Inclure une étude sur le potentiel de surélévation des bâtiments avant toute démolition (article 54).
- Inscrire la surélévation des bâtiments dans l’adaptation des règles d’urbanisme visant à lutter contre l’artificialisation des sols (article 55).
Je me réjouis de ces avancées, que je préconise depuis 2019 au travers de mon rapport au Premier ministre sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction et de ma proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.