Commission des affaires économiques – Présentation de mon rapport d’évaluation de la loi ELAN
En novembre 2021, j’ai été nommé co-rapporteur de la mission d’évaluation de la loi ELAN, un rôle que j’ai partagé avec mes collègues Richard LIOGER, Christelle DUBOS et Thibault BAZIN.
Dans ce cadre, nous avons auditionné de nombreux acteurs de l’urbanisme et du logement, concernés par cette loi. Ces échanges francs nous ont permis de dresser une évaluation de la loi honnête et circonstanciée, en soulignant les avancées qu’elle a rendu possibles, mais en soulevant aussi les sujets qui restent source de difficultés.
Je vous invite à retrouver le contenu de la mission ainsi que les auditions réalisées ici : https://www.jeanluclagleize.fr/rapporteur-pour-la-mission-devaluation-de-la-loi-elan/
Le mercredi 23 février 2022, nous avons donc présenté les conclusions de notre rapport issu de ces travaux devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Je vous invite à retrouver notre rapport ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b5121_rapport-information
Dans une première grande partie, notre rapport analyse les dispositions relatives à l’urbanisme et à la construction.
Les outils mis en place pour simplifier et accélérer les projets d’aménagements connaissent un succès mitigé car ils sont encore trop peu utilisés et leur impact reste limité sur les chiffres de la construction de logements. Par ailleurs, la refonte de l’urbanisme règlementaire fonctionne bien, même si elle est ralentie par la succession des textes législatifs (dispositions littorales). Enfin, la revitalisation du territoire engagée par la loi ELAN constitue une politique volontariste, ambitieuse et fonctionnelle. Le déploiement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) a permis d’intensifier la dynamique de revitalisation des centres-bourgs.
Dans une seconde partie, notre rapport s’attarde plus particulièrement aux dispositions relatives au logement. C’est sur cette partie que j’ai souhaité m’exprimer de façon plus attentive en Commission. Cette loi avait pour objectif de renforcer l’offre de logements accessible et adaptée à chacun, et notamment les personnes modestes, les personnes en difficulté et les jeunes.
La mesure la plus emblématique pour servir cet objectif a été l’encadrement des loyers. Alors que les niveaux de loyer sont extrêmement élevés dans les zones tendues, cette mesure semble trouver du succès auprès des maires : la mesure a déjà été mise en œuvre dans huit communes (Paris, Lille, Montpellier, entre autres). Même si nous manquons encore de recul sur sa mise œuvre, la notoriété positive dont jouit cet encadrement nous a rassuré. Je me réjouis donc de sa prorogation et des nouvelles obligations (informations sur le loyer applicable) impliquées par la récente loi 3DS.
Un autre dispositif très positif issu de la loi ELAN est la garantie Visale (contrat de cautionnement par lequel le groupe Action Logement s’engage à payer au bailleur les loyers et charges non payés par le locataire), sur laquelle nous avons eu de très bons retours des acteurs interrogés. D’après les chiffres d’Action Logement, 1,7 million de demandeurs ont eu recours à cette possibilité.
Enfin, j’ai souhaité revenir sur le dispositif du bail réel solidaire (BRS), véritable piste de promotion de l’accession sociale à la propriété en permettant de dissocier le coût du bâti de celui du foncier. Avec la loi ÉLAN, nous avions souhaité permettre aux bailleurs sociaux d’être agréés organismes de foncier solidaire (OFS). Aujourd’hui, 56 % des organismes de foncier solidaire sont des organismes HLM ! Je me réjouis donc que le BRS ait été renforcé et élargi par la loi 3DS : nous avons élargi les activités des OFS aux résidents sans plafond de ressources pour encourager la mixité locale, aux commerces, services et activités libérales de pied d’immeuble pour encourager la mixité fonctionnelle et promouvoir une revitalisation d’ensemble des quartiers, ainsi qu’aux actions de réhabilitation.
Ainsi, notre travail d’évaluation a démontré que la loi ÉLAN a permis certains succès importants pour l’accès de l’ensemble de la population au logement, même s’il faut encore laisser du temps à l’ensemble des dispositions de produire leurs effets.
Je vous invite à retrouver dans la vidéo ci-dessous notre présentation du rapport d’évaluation devant la Commission des affaires économiques :