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• Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MoDem) fait adopter 7 propositions de loi

Jeudi 9 mai 2019, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MoDem) a fait adopter 7 propositions de loi par l’Assemblée nationale, à l’issue d’une journée de débats placée sous le signe du consensus politique, de l’Europe et de nos territoires.

Deux propositions de lois ont été définitivement adoptées et entreront en vigueur très prochainement :

• Une proposition de loi visant à renforcer le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) lorsqu’un bien agricole, conchylicole ou un marais salant, est mis en vente, le portant à 20 ans au lieu de 5.
• Une proposition de loi visant favoriser la reconnaissance des proches aidants, notamment au sein de leur vie professionnelle mais aussi au sein du dossier médical partagé.

Les autres propositions de lois doivent à présent être examinées par le Sénat :

• Une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, visant notamment à assouplir la responsabilité des dirigeants d’associations en cas de faute de gestion.
• Une proposition permettant de rétablir les panneaux publicitaires, dits « pré-enseignes », aux abords des centre-bourgs, pour les restaurants proposant des plats « fait maison ».
• Une proposition de loi instaurant un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse, en vue d’obtenir une rémunération en cas de réutilisation en ligne de leur production.
• Une proposition de loi sécurisant l’actionnariat au sein des société publiques locales et entreprises publiques locales.
• Une proposition de loi interdisant la pêche électrique dans les eaux françaises jusqu’en 2021, date de l’interdiction à l’échelle de l’Union européenne.

Plus d’informations sur le site du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MoDem) à l’Assemblée nationale.