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• Les propositions législatives du MODEM : rénovons la démocratie !

Le jeudi 3 février 2022, l’ordre du jour de l’Assemblée nationale a été réservé aux propositions législatives du MODEM. A cette occasion, nous avons souhaité proposer une véritable rénovation de la démocratie : scrutin proportionnel, participation citoyenne, parité pour toutes les communes, vote par correspondance, etc.

Retrouvez nos initiatives législatives dans cet article !

1. 1. Une loi pour abroger les lois obsolètes : pour une meilleure lisibilité du droit

Pour moderniser la démocratie, il est important de protéger la qualité de notre droit.

Décolonisation, égalité des droits entre les femmes et les hommes, décentralisation : la France avance, vote de nouvelles législations et certaines lois ne sont désormais plus applicables. C’est pour cela que les députés du groupe Démocrates et Apparentés ont souhaité se saisir de la problématique des lois obsolètes.

L’abrogation de lois identifiées comme obsolètes permet de répondre à un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, utile pour le travail des praticiens du droit. Toutefois, cette démarche reste très prudente et privilégie la sécurité juridique : l’identification de ces lois est donc minutieuse et exigeante.

Cette proposition de loi a été ADOPTEE !

En 2019, le groupe Démocrate avait déjà porté une proposition de loi similaire, permettant d’abroger une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940. Aujourd’hui, cette nouvelle loi permet d’en abroger 115 autres, considérées comme obsolètes au regard du droit actuel.

1. 2. Une loi pour mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise

Pour le groupe Démocrate, le développement de l’intéressement, de la participation et de l’actionnariat salarié sont des leviers essentiels à l’augmentation du pouvoir d’achat des Françaises et des Français, et à la meilleure répartition des fruits de la croissance.

Or, face à la complexité de certains dispositifs en la matière, de nombreuses entreprises hésitent à utiliser ces outils : seules 4% des PME ouvrent leur capital à leurs employés, contre 74% des grandes entreprises.

Nous avons donc souhaité engager une grande mise à jour des conditions de transmission des entreprises aux salariés.

Cette proposition de loi a été ADOPTEE !

La loi permet de résoudre l’une de ces difficultés en fluidifiant la question de l’actionnariat salarié dans le cadre d’une cession d’entreprise.

1. 3. Une résolution pour aller vers une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale

Le MODEM défend depuis des années le passage du scrutin uninominal majoritaire au scrutin proportionnel, pour faire face à l’abstentionnisme croissant qui nous alerte élection après élection.

Pour cela, il est nécessaire d’être réaliste sur l’état de notre démocratie : le système électoral privilégie la stabilité de l’exécutif à la représentativité des citoyens, qui considèrent alors que voter n’aura aucune influence réelle sur le fonctionnement des institutions et sur le processus décisionnel.

Ainsi, il nous apparaît urgent de rétablir un meilleur équilibre des forces politiques existantes dans la société au sein du Parlement et de renforcer les capacités de l’opposition à effectuer pleinement leur travail de contrôle, de critique et de proposition.

La réforme du mode de scrutin est aujourd’hui une condition indispensable pour répondre à la crise de la représentation et redonner au Parlement toute sa légitimité démocratique et républicaine.

Cette proposition de résolution a été ADOPTEE !

En adoptant cette résolution, l’Assemblée nationale confirme sa volonté de mettre en place un mode de scrutin plus représentatif des opinions politiques des Français et enjoint donc le Gouvernement à se saisir du sujet.

1. 4. Une résolution pour créer un conseiller territorial pour simplifier l’organisation des conseils départementaux et régionaux

Plus de 65% d’abstention au second tour des élections régionales et départementales 2021 : ce record d’abstention nous a prouvé que, dès lors que les compétences se confondent ou se superposent, elles renforcent le désintérêt des électeurs, sentiment accentué dès lors que ces élections, aux modes de scrutin différents, sont organisées en même temps.

Face à ce constat alarmant, le groupe Démocrate appelle donc à la création d’un conseiller territorial, réforme déjà envisagée en 2010 mais avortée en 2012. Cette simplification permettrait d’avoir un élu unique siégeant à la fois dans les conseils départementaux et régionaux.

Cette proposition de résolution a été ADOPTEE !

En votant cette résolution, l’Assemblée nationale demande au Gouvernement de mettre en place des conseillers territoriaux de manière à redonner de l’efficacité à l’action publique au niveau régional et départemental, mesure à même de regagner la confiance des citoyens envers leurs élus.

1. 5. Une résolution pour développer la participation citoyenne, pilier de notre modèle démocratique

Le modèle représentatif classique dans lequel ceux qui ont été élus décident sans rendre compte de leur décision et sans impliquer les citoyens concernés n’est plus adapté aux exigences démocratiques actuelles. Les citoyens, et notamment les plus jeunes, exigent des circuits courts entre eux et les décisions publiques.

A l’échelle locale, les outils de démocratie participative comme les référendums d’initiative locale ou les consultations doivent être renforcés et harmonisés. A l’échelle nationale, le Grand débat national ou la Convention citoyenne pour le climat ont prouvé l’engouement des citoyens pour la co-construction de nos règles communes.

Le groupe Démocrate souhaite donc redéfinir le cadre démocratique français afin de mieux accorder représentation et participation.

Cette proposition de résolution a été ADOPTEE !

Cette résolution propose donc au Gouvernement des pistes de travail pour aller dans le sens d’une démocratie plus ouverte sur les nouvelles formes d’engagement.

1. 6. Renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

La parité est un principe constitutionnel : l’article 1 de la Constitution dispose que “la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.”

Alors que la parité est obligatoire pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle ne l’est pas dans les communes de moins de 1000 habitants. Or, l’engagement communal est souvent le premier pas de l’engagement politique. Le groupe Démocrate considère donc essentiel que les femmes soient davantage encouragées à s’investir à cet échelon, ce qui pourrait avoir des conséquences positives en termes de parité dans l’ensemble du champ démocratique par la suite.

Cette proposition de loi a été ADOPTEE !

Elle instaure donc la parité lors des scrutins de liste pour les communes de moins de 1000 habitants dès les prochaines élections. Elle rend également possible la constitution de conseils municipaux même en cas de listes incomplètes, afin d’éviter que la difficulté de trouver suffisamment de candidates n’empêche un conseil municipal de se constituer.

1. 7. Une loi pour rétablir le vote par correspondance

Début 2021, le Mouvement Démocrate a publié un Livre blanc sur les solutions pour faire face à l’abstention. Le vote par correspondance a été identifié comme l’un des outils susceptibles de lutter contre l’abstention mais aussi de limiter l’impact d’événements exceptionnels, comme la pandémie de Covid-19, sur le bon déroulement du scrutin. Cet outil a déjà fait ses preuves en Allemagne, en Suisse ou encore dans certains États américains.

Le groupe Démocrate est conscient des enjeux logistiques que ce vote par correspondance implique. Il est nécessaire d’établir un dispositif de contrôle fiable de l’identité des électeurs afin d’éviter toute fraude électorale.

Par ailleurs, afin de pouvoir introduire de façon progressive cet outil, nous avons proposé une expérimentation lors des prochaines élections municipales prévues en 2026, dans les communes volontaires. Seul le vote par correspondance sous pli fermé serait concerné.

Toutefois, cette proposition de loi a été REJETEE !

1. 8. Une loi pour interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie

Le groupe Démocrate est engagé en faveur d’une alimentation saine et durable, pour l’ensemble des Françaises et des Français. C’est pour cela que nous avons souhaité porter l’interdiction des additifs nitrités à l’occasion de cette journée.

Découlant de la mission d’information sur les conséquences des sels nitrés dans la charcuterie, dont Richard RAMOS et Michèle CROUZET étaient les rapporteurs, cette loi prend acte des auditions de nombreux scientifiques qui ont pointé le caractère cancérogène de l’utilisation de sels nitrés dans ces produits.

Je vous invite à consulter mon intervention à l’occasion de la présentation de leur rapport en Commission des affaires économiques ici : https://www.jeanluclagleize.fr/commission-des-affaires-economiques-presentation-du-rapport-dinformation-sur-les-sels-nitrites-dans-lindustrie-agroalimentaire/

Suite à l’examen de la proposition de loi en Commission des affaires économiques le 26 janvier dernier, des modifications y ont été apportées : à l’issue de la remise d’un rapport de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES) attendu dans six mois sur le sujet, le Gouvernement prendra par décret toute mesure permettant la suppression des sels nitrés dans la charcuterie, ainsi que des mesures d’accompagnement de la filière et d’une politique en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs.

Cette proposition de loi a été ADOPTEE !

L’Assemblée nationale permet ainsi de protéger la santé de l’ensemble des consommateurs !